ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de
services signées par l’entreprise sarl SAMEKO Renovation sous le nom commercial
SAMEKO Renovation et son client. La signature du devis implique la connaissance et
l’adhésion à ces CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise SAMEKO
Rénovation se garde le droit de modifier les prix après ce délai.
Les demandes de devis nécessitant une étude importante, un déplacement ou un chiffrage détaillé seront facturés 150€ HT
Ces frais correspondent au temps consacré à l’étude et sont intégralement déduits de la facture finale si les travaux sont confiés à notre entreprise.
En cas de refus du devis ou de réalisation des travaux par une autre entreprise, ces frais restent acquis et ne sont pas remboursables.
La commande n’est validée qu’après signature du devis avec la mention « bon pour
accord devis reçu avant exécution des travaux » la date de signature du devis est exigée
Envoi par le client d’un chèque d’acompte à l’ordre de SARL SAMEKO
RENOVATION, correspondant à 40% de son montant TTC. A réception de l’acompte
l’entreprise SAMEKO RENOVATION effectuera une facture d’acompte correspondant
à ce montant et prendra contact avec le client pour la fixation de la date de début de
L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise SAMEKO
RENOVATION jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet
d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise SAMEKO
RENOVATION se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées
impayées.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En
conséquence, tout retard raisonnable ( de 30 jours) dans la livraison des marchandises
et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage
et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise SAMEKO RENOVATION ne pourra pas être mise en
œuvre si la non exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites
dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
chantier.
En cas d’annulation du chantier (code de la consommation articles L121-23 à L121-26),
l’entreprise SAMEKO RENOVATION doit être informée de façon manuscrite par lettre
recommandé avec accusé de réception et L’expédier au plus tard le quatorzième jour à
partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche, un jour férié ou chômé, le premier jour suivant. Le courrier doit être envoyé
au 34 RUE DE DOURLERS 59216 DIMONT ; Pour les travaux réalisés dans le cadre
d’une urgence, le texte stipulé sur le devis mentionne que le droit de rétractation ne
s’applique pas.
En cas de modifications du devis, un avenant sera établi afin de stipuler le tarif. Les
suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
ARTICLE 4 : PRIX
Le prix des marchandises correspond aux prix en vigueur le jour de la prise de
commande.
Ils sont libellés en Euros. Le prix hors taxe figure sur les factures et devis. Le taux de
TVA applicable dépend de la nature du chantier. – Pour toutes les réalisations de travaux dans un logement neuf de – de 2 ans un taux de
20% sera appliqué. – Pour la réalisation de travaux en rénovation, un taux de 10% sera appliqué. – Pour la pose d’équipements à économie d’énergie, un taux de 5,5% sera appliqué.
Tout changement de taux sera répercuté sur le prix.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire, soit par carte
bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la
facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%,
calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L4416 Code de Commerce), ainsi
qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L4416 et art. D.4415 du Code
de Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45
jours après réception de la facture.
ARTICLE 5 : SOUSTRAITANCE
L’entreprise SAMEKO RENOVATION se réserve la possibilité de sous-traiter ou
d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe
quelle étape d’avancement de ce dernier.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS, ANNULATION
L’entreprise SAMEKO RENOVATION déclare être assurée pour ses Responsabilités
Décennale et civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance GAN à Bavay
pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation
par son personnel.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au
sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la
réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il
aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément
convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices
cachés, ni un défaut de conformité des produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise SAMEKO
RENOVATION vis à vis du client ne pourra être mise en cause.
En cas de non conformité, l’entreprise SAMEKO RENOVATION ne sera tenue qu’au
remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et
intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force
majeure.
ARTICLE 10 : DROIT A L’IMAGE
Le client autorise l’entreprise SAMEKO RENOVATION à procéder à des prises de
vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins
publicitaires. L’entreprise SAMEKO RENOVATION garantie ne donner aucunes
informations sur son client concernant les prises de vues.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.
À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls seront compétents en cas de litige de
toute nature ou de contestation relative, la formation ou l’exécution de la convention,
les Tribunaux d’Avesnes sur Helpe, même en cas de référé, d’appel en garantie et de
pluralité.